Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bon cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le bon cadeau peut être délivré par voie postale moyennant un supplément, ou par voie numérique gratuitement. Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le bon cadeau.
Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

Coffret cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal. Cette option est sujette à des frais supplémentaire
Un coffret cadeau est composé des éléments suivants :
-    Un bon cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le site internet).
-    Une pochette contenant le bon.

En cas de rupture de stock des pochettes, nous vous proposerons l’envoi d’un Bon Cadeau par voie postale.

PARACHUTISME 71 SARL se réserve le droit de compléter la liste des coffrets cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Etablissement : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

Console My Box : désigne la licence logiciel on line permettant à un établissement de proposer ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la console My Box au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un bon cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

Partie(s) : désigne le client et/ou PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL
Site : désigne le site www.parachutisme71.secretbox.fr

II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux élaborés par PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL sous l’URL : www.parachutisme71.secretbox.fr
PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL dispose d’un statut de SARL au capital de 30000 Euros, dont le siège est à AERODROME, 71530 CHAMPFORGEUIL, enregistré sous le numéro de siret 790 565 337 00017 et code APE 8551Z.
Vous allez offrir un saut en parachute tandem ou en PAC. Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL vend ses bons cadeaux.
SANTE : être en bonne forme physique, n'avoir pas eu récemment d'accident, ne pas suivre de traitement médical lourd, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d'épilepsie, ne pas avoir effectué de plongée sous-marine depuis 24 heures et ne pas être sous l'emprise d'un état alcoolique. Nous vous informons que le saut en parachute-tandem, comme toutes les activités, peut engendrer des risques d'ordre physique grave.
Poids limite : 95 kg sans surpoids
Age minimum : 15 ans
Le bénéficiaire du bon cadeau devra fournir un certificat médical de non contre-indication qu’il pourra obtenir auprès de son médecin de famille ou d’un médecin des sports.
Parachutisme 71 SARL se réserve le droit de refuser un participant si l’une ou l’autre de ces conditions n’était pas respectée. Dans ce cas, les conditions de remboursement des conditions générales de vente s’appliquent.

METEO : Le saut dépendant étroitement des conditions météorologiques, le bénéficiaire devra prévoir de lui consacrer du temps. Le pilote tandem ou le moniteur PAC en charge du saut pourra à tout moment décider de son annulation pour raisons de sécurité. Un report sera alors proposé.

PROBLEME TECHNIQUE : En cas de problème technique imprévisible (avion, matériel, notam...) parachutisme71/ANGEL PARACHUTISME SARL se réserve le droit d’annuler tout RDV sans préavis et de vous proposer un report, sans qu'il puisse être fait objection d'un quelconque préjudice.

En cas d’annulation météo ou dûe à un problème technique, le client pourra demander un remboursement. Les conditions générales de vente s’appliquent dans ce cas.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les commandes de bons cadeaux passées sur le site www.parachutisme71.secretbox.fr, directement par téléphone : 03 85 43 40 87 ou 06 09 40 25 81, ou à la réception de l’établissement.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Dans le cadre où l’origine de l’offre est identifiée sur un site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/03/2014. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.

PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de coffrets cadeaux directement :
•    par Internet sur le Site : www.parachutisme71.secretbox.fr 
•    par téléphone : 03 85 43 40 87 ou 06 09 40 25 81.
•    en direct auprès de l’établissement
•    Via des distributeurs qui vous renverront sur le site de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :
•    Sélection sur le site d’une ou de plusieurs coffrets cadeaux ;
•    Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des coffrets cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les options et les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
•    Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
•    Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
o    En cas de paiement par carte bancaire,  ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.
•    A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
•    Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs bons cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX  ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Seule la présentation de l’original du bon cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

2.3 : Le bon cadeau donne droit à des Prestations réalisées par PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL et ses moniteurs partenaires. Pour réaliser la prestation, le bénéficiaire devra prendre rendez-vous que ce soit par le biais d’une réservation en ligne, par téléphone ou directement auprès de l’établissement.

2.4 : Le coffret cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le bon cadeau, et dans la limite des dates d'ouvertures proposées sur le site www.parachutisme71.com

2.5 : Les prestations du bon cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

2.6 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.7 : La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci.

2.8 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.9 : L’exécutant de la prestation est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et PARACHUTISME 71 SARL ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. PARACHUTISME 71 SARL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le prestataire au bénéficiaire.

2.10 : Le bon cadeau est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d’échange, veuillez-vous reporter à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son bon cadeau dans la période prévue nous l’invitions à contacter l’établissement. Passé le délai légal de 7 jours pour la rétractation, le bon cadeau est non remboursable mais cessible. Si toutefois un remboursement venait à être consenti, ANGEL PARACHUTISME  se reservve la possibilité d'une retenue de 50 euros pour frais de traitement. Les bos sont est prolongeables 2 fois pour une durée de 6 mois moyennant la somme de 30 euros, soit 60 euros pour un an.

2.12 PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
 ASSURANCE: L’assurance se décompose en 2 parties : transport aérien et chute libre : Nous vous informons que la responsabilité du transporteur PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL vis à vis de la personne transportée prend effet à l’instant de l’accès à bord de l’aéronef et s’arrête au moment où cette personne quitte l’avion, et que l’inscription sur le manifest de passagers établi par le transporteur vaut titre de transport;
Votre moniteur est un Brevet d’Etat déclaré auprès de la DDJS ou un Parachutiste Professionnel (ministère des transports). A ce titre, il a souscrit une assurance Responsabilité civile individuelle soit auprès d’une compagnie d’assurance compétente ou via la fédération Française de Parachutisme. Il est responsable de son activité en terme de sécurité ou/et de responsabilité civile en cas d’accident. Parachutisme71/ANGEL PARACHUTISME SARL ne pourra être tenue responsable lors de l’exécution ses prestations notamment en termes de sécurité ou de responsabilité civile.

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risques". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risques". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des coffrets cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les coffrets cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

En cas d’envoi postal, les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets de PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de PARACHUTISME71/ANGELPARACHUTISME SARL. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
•    Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un bon cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les coffrets et bons cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les coffrets cadeaux retournés sans la présence du bon cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.

Les coffrets cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Service Clients - PARACHUTISME71/ANGEL PARACHUTISME SARL
Aerodrome – 71530 Champforgeuil

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du coffret cadeau en parfait état.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de PARACHUTISME 71 SARL ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des bons cadeaux

Les bons cadeaux de PARACHUTISME 71 SARL sont des produits édités en quantité limitée.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits PARACHUTISME 71 SARL s’engage à honorer toute commande de bons cadeaux de la part du client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
•    Soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
•    Soit bénéficier d’un bon cadeau informatique dans les conditions définies à l’Article 10.

Article 6.2 : Lieu de livraison

PARACHUTISME 71 SARL expédie les coffrets cadeaux uniquement en France. Pour des envois à l’étranger, merci de demander un bon cadeau électronique.

Les coffrets cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de PARACHUTISME 71 SARL  ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter PARACHUTISME 71 SARL dans les conditions prévues à l’Article 11.

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

CHOIX D’UN ENVOI POSTAL
•    La livraison s’effectuera par envoi postal.
•    Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande.
Sauf mentions contraires sur le site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :
•    Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un coffret cadeau, un jour ouvré,  le coffret cadeau sera expédié sous 72h.
 
Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison varient selon le mode et le lieu de livraison.

Toutefois, en cas de retard manifeste, n’hésitez pas à contacter PARACHUTISME 71 SARL.

Nous vous rappelons que les envois/livraisons n’ont pas lieu le samedi ni le dimanche, ni les jours fériés.
CHOIX D’UN BON CADEAU NUMERIQUE :
Dès validation de votre commande et de votre commande, un bon cadeau est adressé au client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le client coche la case envoi numérique qui délivre alors le bon cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce bon cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des coffrets de la façon suivante :
•    Envoi numérique : Gratuit
•    Pour le mode de livraison par voie postale: 10 € TTC

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout coffret cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par courrier électronique à info@parachutisme71.com, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du coffret cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de PARACHUTISME 71 SARL.

Article 7.2 : Erreur de coffret cadeau

Le client devra formuler par courrier électronique (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux coffrets cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PARACHUTISME 71 SARL de toute responsabilité vis à vis du client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) coffrets cadeaux au client.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les coffrets cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le bon cadeau.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée à PARACHUTISME 71 SARL :
•    soit par téléphone au 06 09 40 25 81 (en fonction de nos horaires de permanence)
•    soit par l’intermédiaire de notre site Internet www.parachutisme71.secretbox.fr en se reportant à la rubrique "Contact",
•    soit par courrier, à l’adresse suivante :
PARACHUTISME 71 SARL
Aérodrome
71530 Champforgeuil

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que le coffret cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de PARACHUTISME 71 SARL, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.